Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
21 décembre 2023, 15:26, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, mais il faudrait que ce soit dans la limite des biens de la succession.
Le droit prévoit qu’on peut accepter une succession sous réserve d’inventaire comme expliqué dans cet article d’un site sérieux : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Le droit des successions n’est pas le droit de l’action sociale. C’est le conseil départemental qui est chargé de la récupération, interrogez le.
Oui, mais il faudrait que ce soit dans la limite des biens de la succession.
Le droit prévoit qu’on peut accepter une succession sous réserve d’inventaire comme expliqué dans cet article d’un site sérieux : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Le droit des successions n’est pas le droit de l’action sociale. C’est le conseil départemental qui est chargé de la récupération, interrogez le.